Nous vous présentons, dans les pages suivantes,
les principales aides réservées habituellement à
la création et au développement d'entreprises.
Nous examinerons ensemble, lors d'un prochain entretien,
celles dont pourrait bénéficier votre projet suivant
les caractéristiques spécifiques de votre programme
et le montage financier et juridique qui l'accompagnera.
Le Comité d'Expansion Economique de la Sarthe
vous apportera toute l'assistance nécessaire afin de mobiliser
le maximum d'aides publiques.
AIDES A L'IMMOBILIER | |||
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| Subvention plafonnée de 10 % du coût des travaux de construction - allouée au cas par cas suivant l'intérêt des dossiers, les fonds disponibles et les aides locales obtenues. | Maître d'ouvrage (commune, établissement public intercommunal, SEM et SICOMI agréées) | Activité industrielle ou service à l'industrie de haut niveau |
| Avance sans intérêt remboursable sur 5 ans après un différé de 5 ans plafonnée à : - 20 % des travaux de construction H.T.
- et à 300.000 F
déplafonnée à hauteur de 10 à 15 % des travaux de construction H.T. pour les projets créateurs de plus de 100 emplois en 3 ans
(négociation possible pour consolider tout ou partie de cette avance en subvention) | Maître d'ouvrage (commune, établissement public intercommunal, SEM et SICOMI agréées) | Activité industrielle ou service à l'industrie de haut niveau une seule avance régionale par opération |
| Procédure spécifique pour les implantations sur le Technoparc Subvention plafonnée à 30 % des investissements immobiliers H.T. et à 1 MF allouée au cas par cas suivant l'intérêt des dossiers. Condition d'attribution :(création de 5 emplois en 3 ans - 11 sur Le Mans). |
Maître d'ouvrage (commune, établissement public intercommunal, SEM et SICOMI agréées) | Implantation d'activités répondant au cahier des charges du Technoparc: sports mécaniques - Recherche et Développement - Production spécialisée- Formation |
AIDES A L'IMMOBILIER | |||
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| Subvention plafonnée à 17 % des investissements (immobiliers et matériels) et à 35.000 F par emploi Investissement minimum 10 MF sur 3 ans | Maître d'ouvrage (commune, établissement public intercommunal, SEM et SICOMI agréées) pour le compte d'activité industrielle et tertiaire industriel | création d'un minimum de 50 emplois C.D.I. sur 3 ans |
Ces aides sont cumulables (le cumul des aides départementales est plafonné à 17 % du total des investissements prévus sur 3 ans). Versement au maître d'ouvrage (sur justificatif de l'état d'avancement des travaux de construction) lequel répercute ces aides sous forme d'allègements de loyers. | |||
SICOMI agréées par :
* Le Conseil Général et le Conseil Régional
: AUXICOMI (CEPME), SOGEBAIL (Société Générale),
SICOBAIL (Caisse des Dépôts et Consignations), UNICOMI
(Crédit Agricole), NATIO CREDIBAIL (BNP), DOMIBAIL (Crédit
National), SLICOMI (Crédit Lyonnais), BATIROC (SODERO),
LOCAL BANQUE, FRUCTICOMI (Caisse Centrale des Banques Populaires)
* Le Conseil Général seul : LOCABAIL (Compagnie
Bancaire UC.B.), OPTIBAIL (Crédit Foncier), CREDITEL (France
Télécom), REGION-BAIL(Crédit Local de France),
SICOPIERRE.
AIDES A LA DECENTRALISATION, A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISE | |||
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| Aide nationale directe (subvention) de 80 000 F maximum versée à chaque salarié acceptant de suivre l'entreprise.
Aide nationale directe (subvention) de 25 000 F maximum par embauche locale, versée à l'entreprise. | Salariés et P.M.E. | Décentralisation de l'Ile de France vers la Province avec création d'un minimum de 20 emplois sur le nouveau site (y compris les emplois transférés) |
| 1- P.R.C.E.
subvention équivalente à 10 000 F par emploi pour la création de 5 à 10 emplois plafonnée à 100 000 F 2 - A.R.C.E. avance limitée à 20 % des investissements mobiliers et incorporels plafonnés à : - 300.000 F pour la création de 10 à 30 emplois - 500.000 F pour la création de plus de 30 emplois
(sans intérêt remboursable en 3 ans après un différé de 3 ans) Ces 2 aides sont cumulables et versées directement à l'entreprise | Entreprises industrielles, du secteur para-industriel, services aux entreprises et de conditionnement | - création ex nihilo
- reprise d'établissement en difficulté
- décentralisation - extension |
| Subvention plafonnée à 500 KF pouvant aller de 7,5 % à 15 % du montant des investissements matériels de modernisation. | Entreprise saine ayant au moins un an | Selon la taille de l'entreprise. |
AIDE SPECIFIQUE AUX ACTIVITES TERTIAIRES | |||
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Subvention maximale plafonnée à : - 70.000 F par emploi dans la limite du double du total des "capitaux propres + comptes courants d'associés" (agglomérat° du Mans) | Activité de recherches, d'études, de conception, d'ingénierie, de siège ou de direction | Selon la nature du projet et la taille de l'entreprise, création d'un minimum de 20 emplois. Aide non automatique accordée au cas par cas suivant l'intérêt et la qualité du projet |
| Subvention maximale plafonnée à
- 50 000 F par emploi, dans la limite de 17 % de l'investissement H.T. | Activités industrielles | Selon la nature du projet et la taille de l'entreprise, création minimum de 20 emplois et 20 MF d'investissement.
Aide non automatique accordée au cas par cas suivant l'intérêt et la qualité du projet | |
AIDES A L'INNOVATION ET A LA RECHERCHE | |||
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| Si le projet concerne l'élaboration ou le lancement d'un produit nouveau Possibilité de pouvoir bénéficier d'une avance remboursable représentant 50 % maximum des dépenses internes et externes du programme d'innovation retenu par l'ANVAR, y compris la préparation du lancement industriel et commercial. | Entreprises de tous secteurs | Aide non systématique accordée au cas par cas suivant l'intérêt novateur du projet |
| Subvention pouvant représenter 50 % des dépenses internes et externes liées au recrutement d'un chercheur plafonnée à 200 000 F. | Entreprise de tout secteur | |
| Subvention de 68 000 F pour le recrutement d'un technicien supérieur (Bac + 2 ou 3) dans le cadre d'une convention avec un centre de compétences (Lycée Technique, IUT, CRITT, Ecole d'Ingénieur, laboratoire universitaire) | PME de moins de 500 salariés qui s'engage sur un projet innovant | |
| Subvention de 92 700 F H.T. pendant 3 ans pour le recrutement d'un jeune cadre (Bac + 5) chargé d'effectuer une mission de recherche-développement en liaison directe avec un laboratoire extérieur dans le cadre d'une thèse de doctorat. | Entreprise française de tout secteur | |
AIDES TECHNOLOGIQUES | |||
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| Phase de faisabilité : - subvention 200 000 F (50 % dépenses études techniques)
- subvention 100 000 F (50 % dépenses étude de marché) Phase de réalisation - avance de 750 000 F (50 % dépenses de recherche, développement et réalisation des premiers prototypes)
- avance de 250 000 F (50 % dépenses préalables au lancement commercial) | Entreprise industrielle saine Effectif inférieur à 2 000 personnes | Introduction de composants électroniques dans un marché en intégrant de nouvelles compétences. |
| Idem ci-dessus | Idem | Utilisation de matériaux "nouveaux" ou "avancés" en intégrant de nouvelles compétences |
Subvention d'investissement de l'ordre de 10 % | Entreprise industrielle Effectif inférieur à 1 000 personnes | Introduction de nouvelles technologies dans les P.M.I. (première référence) | |
AIDE A LA FISCALITE LOCALE | |||
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| Sous certaines conditions et selon les délibérations prises par les collectivités locales, une exonération de Taxe Professionnelle est possible.
Délibération prise par le Conseil Régional: 100 % sur 4 ans
Délibération prise par le Conseil Général : 100 % sur 1 an et 50 % sur 3 ans Délibération prise par la Ville et la Communauté Urbaine du Mans : 100 % pendant 4 ans | Activités industrielles ou de recherche scientifique et technique Activités de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique | En cas de création - extension - décentralisation - reprise d'établissement en difficulté |
| 100 % d'exonération les deux premières années
75 % d'exonération la troisième année 50 % d'exonération la quatrième année 25 % d'exonération la cinquième année | Sous réserve de critères d'indépendance de l'entreprise | ||
LES TAUX 1994
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LE MANS + C.U.M. | |||
DEPARTEMENT DE LA SARTHE | |||
REGION DES PAYS DE LA LOIRE |
Remarques :
En fonction de la nature de votre projet et de sa taille, d'autres procédures d'aides régionales et nationales peuvent être engagées.
Le Comité d'Expansion
Economique de la Sarthe vous apportera toute l'assistance logistique
nécessaire afin de mobiliser le maximum d'aides possibles.
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